Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

 Attention :

Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>.

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La durée du découvert est prévue dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> <span class="miseenevidence">consécutifs</span>.

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2435">offre de crédit à la consommation</a>. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature de l'offre pour vous rétracter.

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés <span class="expression">agios</span>.

 À noter

la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d'agios : les <span class="miseenevidence">agios</span> <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> et les <span class="miseenevidence">agios </span><span class="miseenevidence">proportionnels</span>.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Si le montant du découvert utilisé est de <span class="valeur">400 €</span> ou plus, des <span class="miseenevidence">agios proportionnels</span> vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a>.

Le TAEG doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : <MiseEnEvidence/> montant du découvert X nombre de jours X TAEG / <span class="valeur">365</span>

 Exemple

Vous avez une découvert de <span class="valeur">950 €</span> pendant <span class="valeur">15</span> jours au TAEG de <span class="valeur">18 %</span>.

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : <span class="valeur">950</span> X <span class="valeur">15</span> X <span class="valeur">18</span> / <span class="valeur">100</span> / <span class="valeur">365</span> = <span class="valeur">7,027 €</span>.

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F848">récapitulatif des frais annuels</a> édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un<span class="miseenevidence"> taux majoré</span> pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

Des<span class="miseenevidence"> frais de forçage </span>et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">clients en situation de fragilité financière</a>.

 À noter

les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">8 €</span> par opération et de <span class="valeur">80 €</span> par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">4 €</span> par opération et de<span class="valeur">20 €</span> par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">25 €</span> par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>. La banque peut aussi décider de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31456">clôturer votre compte </a>et vous inscrire au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F17608">fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span> à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la <span class="miseenevidence">demande par courrier</span>.

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a> ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision ou la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R64284">résiliation</a> est abusive, vous pouvez saisir le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Vous pouvez aussi saisir la justice.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

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