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Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Question-réponse

Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez <span class="miseenevidence">trouvé ou hérité d'une arme</span> et <span class="miseenevidence">vous ne souhaitez pas la conserver</span> ?

La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2242">catégorie A</a> (interdiction sauf dérogations), dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2250">catégorie B</a> (soumise à autorisation) ou dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a> (soumise à déclaration).

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a> qui peut être achetée et détenue librement.

 À noter

si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou contactez votre <span class="miseenevidence">préfecture</span>.

  • Les armes classées dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2242">catégorie A</a> sont les suivantes :

    <span class="miseenevidence">Armes à feu (A1)</span> :

    Principales armes classées dans la catégories A1

    Type d'arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing

    + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

    + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

    Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

    Arme à feu à canon lisse et leurs munitions

    Calibre supérieur au calibre 8

    Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

    Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle

    Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle

    Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup

    Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

    Munition dont le projectile est de 20 mm ou +

    Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C

    Système d'alimentation

    - pour une arme de poing de + de 20 munitions

    - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions

    - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions

    - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions

    Autre arme

    - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

    - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

    <span class="miseenevidence">Matériels de guerre (A2)</span> :

    Principales armes classées dans la catégories A2

    Type d'arme

    Caractéristiques

    Arme à feu à répétition automatique

    -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme

    - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir

    Arme avec rayon laser

    Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...

    Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...

    1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

    Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
    • Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    Remplissez le formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R16883">cerfa n°11845</a> si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.

    Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

    2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
    • Destruction par un armurier
    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

    3. Informer la préfecture

    Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

     Attention :

    ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

  • Les armes classées dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2250">catégorie B</a> sont les suivantes :

    <span class="miseenevidence">Armes utilisées pour le tir sportif</span>:

    Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

    Type d'arme

    Arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    Arme d'épaule à 1 coup

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    Arme d'épaule à répétition manuelle

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    A l'apparence d'une arme automatique

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    <span class="miseenevidence">Armes utilisées en cas de risque professionnel</span>:

    Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

    Type d'arme

    Caractéristiques

    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

    + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

    Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

    Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

    1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

    Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
    • Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    Remplissez le formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R16883">cerfa n°11845</a> si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.

    Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

    2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
    • Destruction par un armurier
    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

    3. Informer la préfecture

    Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

     Attention :

    ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

  • Les armes classées dans la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a> sont les suivantes :

    Principales armes classées dans la catégorie C

    Type d'arme

    Caractéristiques

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

    Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

    Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

    Munitions et éléments de munitions

    pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

    1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier.
    • Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
    • Destruction par un armurier
    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

    En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
    • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
    • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

    Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

    2. Informer la préfecture

    Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

     Attention :

    ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.