Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Question-réponse
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52820">cyclomoteur</a> :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2890">Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a>
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51256">moto légère</a> :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2832">Permis A1</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31083">permis A2</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R63702">moto de puissance intermédiaire</a> :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31083">Permis A2</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a>
-
Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a> autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31119">s'obtenir en suivant une formation (7 heures)</a> après 2 ans de détention de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31083">catégorie A2</a>.
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51257">véhicule de catégorie L5e</a> dont la puissance est de 15 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51178">ch</a>) :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2832">Permis A1</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31083">permis A2</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2833">permis B1</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51257">véhicule de catégorie L5e</a> dont la puissance est supérieure à 15 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a> (20 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51178">ch</a>) :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> (voiturette) :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2890">Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a>
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a>
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R63691">quad routier lourd à moteur</a> :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2833">Permis B1</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2832">Permis A1</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
- Sans remorque
- Avec remorque
Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R32094">camionnette</a>) qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes ou de marchandises
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">catégorie B</a> (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B avec la mention additionnelle 96)</a> (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
| <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2845">Permis BE</a> |
Remorque de plus de 3,5 tonnes de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> | <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31124">Permis C1E</a> |
- Sans remorque
- Avec remorque
Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">catégorie B</a> (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B avec la mention additionnelle 96)</a> (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
| <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2845">Permis BE</a> |
Remorque de plus de 3,5 tonnes de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> | <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31124">Permis C1E</a> |
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31121">Permis C1</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> délivré avant le 20 janvier 1975
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes).
Attention :
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
- Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31121">Permis C1</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2843">permis C</a> si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31124">Permis C1E</a> si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 7,5 tonnes :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2843">Permis C</a> si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2846">Permis CE</a> si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de <span class="miseenevidence">9 places</span>, conducteur compris :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2844">Permis D</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2848">Permis DE</a> s'il y a une remorque dont le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> dépasse 750 kg
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de <span class="miseenevidence">17 places</span>, conducteur compris, et de <span class="miseenevidence">8 m de long maximum</span> :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31128">Permis D1</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31128">Permis D1</a> s'il y a une remorque dont le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est de 750 kg maximum
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31129">Permis D1E</a> s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg
-
ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
- Le véhicule est <span class="miseenevidence">attaché à une exploitation</span> agricole ou forestière, une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51797">ETA</a> ou à une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51798">Cuma</a>
- Vous avez <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span>
- Vous conduisez <span class="miseenevidence">durant l'exercice de l'activité</span> agricole ou forestière
-
Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de <span class="miseenevidence">40 km/h maximum</span>.
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Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 km/h</span> :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2843">Permis C</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2846">permis CE</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31121">permis C1</a>
- Ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31124">permis C1E</a>
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d'un tracteur (article L221-2)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
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Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Catégories de véhicules (article R311-1)
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Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
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Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l'âge minimum pour passer le permis B
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Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
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Obligations et avantages des écoles labellisées
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