Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Volontariat associatif
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat associatif vous permet de participer à des missions d'intérêt général dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées.
Le volontariat associatif vous permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
- Social
- Éducation
- Environnement
- Humanitaire
- Sport
- Science
- Culture
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 25 ans</span>.
Nationalité
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Français(e)
- Ressortissant européen (d'un pays de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse)
- Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l'un de titres de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
- Carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale"
- Carte de séjour pluriannuelle générale
- Carte de résidence d'un étranger reconnu réfugié
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Où s’adresser ?
Attention :
vous ne devez pas être salarié ou agent public de l'organisme auprès duquel vous candidatez. Mais vous pouvez être dirigeant bénévole.
Vous signez un contrat d'une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.
Vous devez consacrer à vos missions, par semaine, au moins 24 heures et au plus 48 heures.
Vous bénéficiez d'une indemnité.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
- Minimum : <span class="valeur">123,19 €</span> brut (soit <span class="valeur">111,45 €</span> net)
- Maximum : <span class="valeur">824,86 €</span> brut (soit <span class="valeur">746,25 €</span> net)
Vous pouvez bénéficier d'une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité.
À savoir
l'indemnisation est différente si vous effectuez votre volontariat associatif dans un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>.
Votre indemnité est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1228">exonérée d'impôt sur le revenu</a>.
Assurance maladie
Vous êtes couvert par l'assurance maladie.
L'organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
Retraite
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1761">Vos droits sont calculés</a> en fonction des cotisations versées par l'organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de <span class="miseenevidence">2 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois</span> de service effectif.
-
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1637">actualiser votre situation auprès de Pôle emploi</a>.
À savoir
si vous rompez votre contrat de travail pour effectuer votre volontariat, cette rupture est considérée comme une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F89">démission légitime par Pôle emploi</a>. Vous aurez droit à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
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Vous continuez à percevoir l'AAH.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
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Si votre bourse est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F12214">attribuée sur critères sociaux</a>, être volontaire n'a pas d'impact sur ses conditions d'attribution, ni sur son montant.
L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
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Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif
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Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
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Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités
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Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
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Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
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Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d'un arrêt de travail (Article L321-1)
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Code de l'action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28)
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Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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