Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Question-réponse
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment bénéficier de la garde alternée pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde à l'amiable. Mais, si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation.
-
Dans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement entre vous.
L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.
Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée après votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.
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Dans ce cas, vous devez être détenteur de l'autorité parentale, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.
Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.
Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.
En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunal
Cette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.
Attention :
pour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale (exercice des droits et des devoirs vis-à-vis de vos enfants).