Documents Officiels

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte d'identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les lites de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignement en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un jugement rendu par un tribunal civil peut être <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R55986">exécuté</a> immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du greffe ou par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a>. Les parties (le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31718">demandeur</a> et le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a>) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.

Cas général
Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes
Prestation compensatoire, contestation d'honoraires d'un avocat

L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.

Dans certaines matières (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R57732">référé,</a> mesures provisoires ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R37450">conservatoires</a>), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R50457">provision</a> d'argent au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>.

À savoir

l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.

L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.

À savoir

si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> saisit le juge par une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.

L'exécution provisoire est impossible. Il faut attendre que la décision soit <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R19325">définitive</a> pour pouvoir l'exécuter.

Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a>.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Exécution volontaire

Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.

Exécution forcée

En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.

Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.

Vous devez faire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.

Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.

Attention :

en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.

Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).

Difficultés à faire exécuter une décision
Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne

Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.

Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1751">saisie des meubles</a> ... etc) ou obtenir un délai pour payer.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.

Code de procédure civile : articles 502 à 508

Conditions générales de l'exécution
Code de procédure civile : articles 514 à 524

Exécution provisoire
Code de procédure civile : 514-1 à 514-6

Exécution provisoire de droit
Code de procédure civile : 515 à 517-4

Exécution provisoire facultative
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080

Exécution provisoire interdite
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11

Titre exécutoire et frais de commissaire de justice
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Majoration des sommes dues

Carte d’identité:

Passeport:

Carte d’identité:

Passeport:

Exécution d'une décision du juge civil

Quand une décision s'exécute-t-elle ?

Exécution de la décision

Exécution volontaire

Exécution forcée

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Difficultés d'exécution

Textes de référence

Questions ? Réponses !