Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution <span class="miseenevidence">alternative à la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">décidée par un juge</span> quand une personne est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1470">mise en examen</a> dans une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> <span class="miseenevidence">en attente de son jugement.</span>

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit être <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1470">mise en examen</a>
  • Les nécessités de l'instruction le justifient
  • À titre de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R54356">mesure de sûreté</a> si les obligations du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2456">alternative à sa détention</a>.

 Attention :

en cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

  • <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal</a> devant le tribunal
  • <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F32129">Comparution immédiate</a> si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
  • <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 jours </span>à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait <span class="miseenevidence">avec le consentement de la personne</span>. Cet accord doit être donné <span class="miseenevidence">en présence d'un avocat</span>. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur</span>, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, à tout moment :

    • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de présence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

    • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
    • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de présence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R58200">ordonnance motivée</a>. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>qui suivent la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span>.

    Où s’adresser ?

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span>, la personne ou son avocat peut saisir directement <span class="expression">la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel, qui se prononce dans les <span class="miseenevidence">20 jours</span>. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1456">mandat d'arrêt</a> ou d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire </span>sur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quelque soit le stade de la procédure.

En cas de décision de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51889"> définitive</a>, la personne placée sous bracelet électronique peut demander <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F13286">réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

 Attention :

la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> doit être envoyée dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la décision définitive.

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