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Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

  • Magali Bertin
  • Mardi de 15h00 à 17h00
  • Vendredi de 15h00 à 17h00

Permanence (Maire)

  • Céline Leconte
  • Uniquement sur Rendez-vous

Permanence (Adjoints au Maire)

  • Bernard Thierry
  • Yolande Palfray
  • Uniquement sur RDV le vendredi - 19h à 19h30

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31664">régulariser votre situation</a>.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisée</span> et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une <span class="miseenevidence">arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :

    • Ne pas être inscrit au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2253">mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12506"> l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Être titulaire du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2088">permis de chasse</a> ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2253">mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>, ou à un <span class="miseenevidence">particulier en présence d'un armurier</span>.

      Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61712">SIA</a>.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61712">SIA</a>.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou à un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61712">SIA</a><span class="miseenevidence"> avant le 1er juillet 2023</span>.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • <span class="miseenevidence">Permis de chasser</span>
      • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span>

      Préparez également votre numéro <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un <span class="miseenevidence">numéro d'identifiant</span> vous est attribué.
      • un <span class="miseenevidence">numéro SIA</span> vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à <span class="miseenevidence">votre espace personnel</span>, vous accédez à <span class="miseenevidence">votre râtelier numérique</span> dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, <span class="miseenevidence">vous avez 6 mois pour compléter les informations</span> de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture via un formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2088">Permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez créer un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61698">compte SIA</a> et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R58475">pontet</a>)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C <span class="miseenevidence">neutralisées</span> (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de <span class="valeur">100 000 €</span> en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

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