Litige avec l'administration : référé constat

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
• Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné.

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10915">signifié</a> dans les meilleurs délais par le juge.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
• Recours à la procédure sans audience en référé
• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Vous pouvez peut <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.