Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a> depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser.
En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1435">déposer plainte</a> le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Vous devez transmettre à l'assureur les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
- Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
- Copie du récépissé de dépôt de plainte
Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2692">peut refuser de vous indemniser</a>.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
- Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
- En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
- Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)
Attention :
vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.
La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.
L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
À noter
si le vol s'est produit sur votre propriété avec <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52004">effraction</a>, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.
Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...).
Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.
Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.
À savoir
en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
-
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le vol sans effraction dans la voiture
Institut national de la consommation (INC)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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