Documents Officiels

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte d'identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les lites de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignement en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

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Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

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Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

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Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F33790">force majeure</a>

Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnités compensatrices de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1910">non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.

L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
 soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
 Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
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 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
 soit par un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
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 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
 soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
 Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
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 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
 soit par un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
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 Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense du préavis par l'employeur
- Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a>.

Le salarié perd le droit aux <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

Indemnité compensatrice de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1910">

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3

Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5

Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2

Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6

Notification du licenciement
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13

Demande de précisions sur le motif de licenciement

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

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Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

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Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

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Procédure de licenciement pour motif personnel

Convocation du salarié

Entretien préalable

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Motif du licenciement

Précisions sur le motif de licenciement

Préavis

Fin du contrat

Contestation du licenciement

Convocation du salarié

Entretien préalable

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Motif du licenciement

Précisions sur le motif de licenciement

Préavis

Fin du contrat

Contestation du licenciement

Textes de référence

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