Documents Officiels

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte d'identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les lites de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignement en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

Carte Identité et Passeport

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Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

Logement vide
Logement meublé

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Soit directement du locataire
Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

À savoir

Si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

Les règles sont différentes selon que les états des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

À savoir

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

À savoir

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

Démarche du locataire

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
- Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
- Engager une conciliation (démarche gratuite)
  Soit avec un conciliateur de justice
  Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
  Saisir le juge
  En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
  Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

Intérêts de retard dus par le propriétaire

Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

À savoir

Le propriétaire n'a pas à payer d'intérêts de retard, lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire ne lui a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile.

Attention :

Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Soit directement du locataire
Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

À savoir

Si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

- Délai
  En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
  Soit en mains propres
  Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
  Retenues
  Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
  Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
- Délai
  En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
  Soit en mains propres
  Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
  Retenues
  Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
  Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Provision
  Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
  Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
  
  À savoir
  
  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
- Délai
  En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
  Soit en mains propres
  Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
  Retenues
  Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
  Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
  
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  Institut national de la consommation (INC)
- Délai
  En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
  Soit en mains propres
  Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
  Retenues
  Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
  Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
  
  Modèle de document
  Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Provision
  Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
  Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
  
  À savoir
  
  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

Démarche du locataire

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
- Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
- Engager une conciliation (démarche gratuite)
  Soit avec un conciliateur de justice
  Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
  Saisir le juge
  En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
  Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

Intérêts de retard dus par le propriétaire

Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

À savoir

Le propriétaire n'a pas à payer d'intérêts de retard, lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire ne lui a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

Mention du dépôt de garantie dans le bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22

Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6

Logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17

Bail mobilité : dépôt de garantie interdit

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

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Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

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Questions ? Réponses !

Et aussi

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Logement
Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")

Logement
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Logement
Conciliateur de justice

Justice

Pour en savoir plus

Le dépôt de garantie en 10 questions

Institut national de la consommation (INC)

Carte d’identité:

Passeport:

Carte d’identité:

Passeport:

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

Démarche du locataire

Intérêts de retard dus par le propriétaire

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

Démarche du locataire

Intérêts de retard dus par le propriétaire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus