Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Question-réponse
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Vérifié le 01/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a>, <span class="miseenevidence">sont désormais classées en </span><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a> :
- Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
- Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)
<span class="miseenevidence">Ces armes doivent dorénavant </span><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">être déclarées</a>.
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes <span class="miseenevidence">lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.</span>
-
Si vous avez acheté l'arme <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2011 et le 13 juin 2017,</span> le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme <span class="miseenevidence">entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018</span>, <span class="miseenevidence">vous deviez la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.</span>
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
-
Si vous avez acheté une arme neutralisée <span class="miseenevidence">entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018</span>, <span class="miseenevidence">vous deviez la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.</span>
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe <span class="miseenevidence">sont désormais classées en catégorie B </span><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2250">soumises à autorisation</a>.
Vous aviez 1 an, soit <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 juillet 2019</span> pour :
- <span class="miseenevidence">Soit demander une autorisation.</span> En cas de refus, vous deviez vous <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F11629">dessaisir</a> de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
- <span class="miseenevidence">Soit faire transformer l'arme par un professionn</span>el pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2246">soumises à déclaration</a> :
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe
Les armes suivantes, classées en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2250">catégorie B</a> avant août 2018, <span class="miseenevidence">sont dorénavant classées en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2242">catégorie A</a>.</span>
Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Armes | Caractéristiques | Possibilité de renouveler l'autorisation |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré | Oui, vous devez faire une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>. À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B. |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité | Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier. |
Arme à feu à répétition automatique | Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a> était possible jusqu'au 31 octobre 2021. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. <span class="miseenevidence">Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser.</span> Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture. |
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
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