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Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

  • Magali Bertin
  • Mardi de 15h00 à 17h00
  • Vendredi de 15h00 à 17h00

Permanence (Maire)

  • Céline Leconte
  • Uniquement sur Rendez-vous

Permanence (Adjoints au Maire)

  • Bernard Thierry
  • Yolande Palfray
  • Uniquement sur RDV le vendredi - 19h à 19h30

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée <span class="miseenevidence">périodiquement.</span> Vos droits varient selon que vous <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12668">ascendant</a>.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le défunt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> à la date du décès
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
    • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833,00 €</span>.

La <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e
  • <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833,00 €</span>.

La <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3005">capital décès</a>.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833,00 €</span>.

La <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3005">capital décès</a>.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

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