Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
- Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Accéder au formulaire (87.2 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.
Où s’adresser ?
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R19710">cerfa n°11140</a> intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
- Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Où s’adresser ?
Votre prise en charge est valable pour <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52114">l'année civile</a> en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale (<span class="valeur">80 €</span> pour une cure simple-orientation et <span class="valeur">120 €</span> pour une cure double-orientation), remboursé à <span class="valeur">70 %</span> du tarif conventionnel (reste à charge <span class="valeur">24 €</span> ou <span class="valeur">36 €</span> selon la cure)
- Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à <span class="valeur">70 %</span> du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à <span class="valeur">65 %</span> du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé <span class="valeur">14 664,38 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">7 332,19</span> pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R13146">ayant droit</a> à votre charge.
Situation familiale | Plafond de ressources |
Personne seule | <span class="valeur">14 664,38 €</span> |
Couple | <span class="valeur">21 996,57 €</span> |
Couple + 1 ayant droit | <span class="valeur">29 328,76 €</span> |
Couple + 2 ayants droit | <span class="valeur">36 660,95 €</span> |
Les frais de transport sont pris en charge à <span class="valeur">65 %</span> sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2<Exposant>e</Exposant> classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
Les frais de séjour sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur la base d'un forfait fixé à <span class="valeur">150,01 €</span>, soit une prise en charge de <span class="valeur">97,50 €</span>.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser<span class="valeur">43 992 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">21 996 €</span> pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
-
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + <span class="valeur">80 %</span> des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
- Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
- Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal
-
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)
-
Prise en charge transport et hébergement (article 3)
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Pour en savoir plus
-
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