Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

  • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    56,60 €(67,92 TTC)

    Inventaire

    75,46 € (90,55 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,09 € (18,11 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,548 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,266 % HT de la valeur du bien

  • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    57,69 € (69,23 € TTC)

    Inventaire

    76,92 € (92,31 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,38 € (18,46 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,493 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,578 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,434 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,931 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,034 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,356 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    1,017 % HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,986 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,370 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,271 % HT de la valeur du bien

 À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,75 € HT

      Inventaire

      94,32 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,86 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,75 € HT

      Inventaire

      94,32 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,86 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      69,62 € HT

      Inventaire

      92,82 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,56 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,595 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,904 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,047 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,713 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,524 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      5,949 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,454 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,636 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,228 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,189 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,713 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,327 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      77,54 € HT

      Inventaire

      103,38 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      20,67 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,364 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      80,77 € HT

      Inventaire

      107,69 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      21,53 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,379 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      77,54 € HT

      Inventaire

      103,38 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      20,67 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,364 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      80,77 € HT

      Inventaire

      107,69 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      21,53 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

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