Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se),
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Exemple
Double nom du 1
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Attention :
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
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-
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
- soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
- soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucun document à fournir.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
-
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
- soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
-
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s’adresser ?
Accès aux formulaires de contact
Le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
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Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
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Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.
Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s’adresser ?
Accès aux formulaires de contact
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Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
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Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
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Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
Questions ? Réponses !
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Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
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Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
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Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
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Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
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Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
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