Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession <span class="miseenevidence">ou</span> ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.
Personnes concernées
Les <span class="miseenevidence">salariés</span> ou les <span class="miseenevidence">travailleurs retraités</span> peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
- Salarié
- Retraité
Le salarié <span class="miseenevidence">doit</span> avoir travaillé :
- en France (pour des employeurs français ou étrangers)
- <span class="miseenevidence">ou</span> à l'étranger chez un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R47646">employeur français</a>.
À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Attention :
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail.
La médaille d'honneur du travail peut être accordée <span class="expression">à titre posthume</span> au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :
- Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès.
- Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">5 ans</span> suivant la date du décès.
Le travailleur retraité <span class="miseenevidence">doit</span> avoir travaillé :
- en France (pour des employeurs français ou étrangers)
- ou à l'étranger chez un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R47646">employeur français</a>.
À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.
En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31366">distinctions honorifiques spécifiques</a>.
Calcul de l'ancienneté
La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
Les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2265">Congés de maternité</a>, <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3156">congé de paternité</a> et les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14018">congés individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F884">congés de conversion</a>, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31320">Mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14101">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée</a>
La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.
-
Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de CalaisMinistère chargé de l'économie
Les justificatifs suivants doivent être joints :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
-
<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>
Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>
Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d'honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
-
<span class="miseenevidence">Selon le département de résidence du salarié</span>, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
<span class="miseenevidence">Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :</span>
- Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier
- Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée
-
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travailMinistère chargé de l'économie
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
-
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
-
<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>
Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1495">cerfa n°11797</a> rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Date limite d'envoi du dossier</span>
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
- Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
- Pour obtenir la médaille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
<span class="miseenevidence">Délai</span>
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.
Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.
En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.
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Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
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