Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne <span class="miseenevidence">conserve la capacité d'accomplir tous les actes</span> mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : <span class="miseenevidence">la personne peut effectuer les actes de la vie courante</span> (elle continue à gérer ses biens),<span class="miseenevidence"> mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres</span>. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : <span class="miseenevidence">la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine</span>. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15441">disposition</a>.,...).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34327">Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint</a> | Époux(se) | Par l'époux(se) habilité(e) | Oui |
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F33367">Habilitation familiale</a> | - Parent, grand-parent, arrière grand-parent - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant - Frère, sœur - Époux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e) | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui |
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui |
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2094">Curatelle</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15441">actes de disposition</a>. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2120">Tutelle</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - Salarié à domicile - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue. |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité