Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
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Votre entreprise doit vous proposer le CSP.
Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
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Votre entreprise en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a> doit vous proposer le CSP.
Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
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Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.
Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
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Information par l'employeur
Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :
- Contenu du CSP
- Délai de réflexion dont vous disposez
- Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition
À noter
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">21 jours</span>, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.
À noter
si le licenciement concerne un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> transmise à l'employeur.
Entretien individuel de pré-bilan
Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3087">pré-bilan d'évaluation des compétences</a> et d'orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.
Il est réalisé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la date de votre adhésion au CSP.
Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.
Rupture du contrat de travail
Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.
À savoir
vous avez le droit de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F15800">contester la rupture de votre contrat de travail</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Vous pouvez percevoir <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> si vous en remplissez les conditions.
La durée du CSP est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous refusez une action de reclassement et de formation
- Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
- Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Vous avez droit au versement de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
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Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut au montant de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploi
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Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> de votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.
Votre allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que vous auriez perçu en cas de licenciement sans CSP.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploi
Indemnité de licenciement
Vous percevez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.
Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Vous ne percevez pas <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
- Ancienneté inférieure à 1 an
- Ancienneté d'au moins 1 an
Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.
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Conditions
Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>.
La durée de chaque contrat est d'au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span>.
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Indemnité différentielle de reclassement
Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.
Il s'agit de l'indemnité dite <span class="expression">indemnité différentielle de reclassement (IDR)</span>.
Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.
La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
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Conditions
En cas de reprise d'activité en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.
Prime de reclassement
Si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite <span class="expression">prime de reclassement</span>.
Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> de plus de 6 mois) <span class="miseenevidence">avant la fin du 10<Exposant>e</Exposant> mois du CSP</span>.
Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Elle vous est versée en 2 fois :
- à la reprise d'activité
- et 3 mois après <span class="miseenevidence">uniquement</span> si votre activité perdure.
La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1643">période d'essai</a>, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.
Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
Vous percevez l'ARE sans <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
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