Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant
  • Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé
  • Décès du parent prétendu

  À savoir

en cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
  • Photographies
  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l'acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..)

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).

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