Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
- Ouvert depuis mars 2011
- Ouvert entre 2003 et février 2011
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>, peut avoir les exigences suivantes :
- Elle peut vous réclamer une garantie (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F786">hypothèque légale sociale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
- Elle peut vous imposer de prendre une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).
Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de <span class="expression">droits à prêt</span>.
À savoir
les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
Entre mars 2011 et janvier 2015 | <span class="valeur">4,20 %</span> |
Entre février 2015 et janvier 2016 | <span class="valeur">3,20 %</span> |
Entre février 2016 et juillet 2016 | <span class="valeur">2,70 %</span> |
Depuis août 2016 | <span class="valeur">2,20 %</span> |
-
Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Il est possible de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
- Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,
- peut vous réclamer une garantie (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
- peut vous imposer de prendre une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),
- ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.
Il est possible de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
À savoir
il est également possible d'obtenir un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16139">prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</a>.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
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Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts
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Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne
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Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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La finance pour tous
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