Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Tiers payant
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Le <span class="miseenevidence">tiers payant</span> consiste pour l'Assurance maladie à <span class="miseenevidence">payer directement</span> le professionnel de santé.
Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant <span class="miseenevidence">total</span> et le tiers payant <span class="miseenevidence">partiel</span>.
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Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F165">participation forfaitaire et les franchises médicales</a> restent à votre charge.
Mais il y a des exceptions (notamment les femmes enceintes, les personnes qui bénéficient de la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a> ou de l'<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F3079">aide médicale d'État</a>).
Si vous êtes concerné par une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.
-
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
À savoir
le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.
Tiers-payant automatique
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a>
- Vous bénéficiez de l'<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R44411">AME</a>
- Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
- Vous bénéficiez de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F164">l'assurance maternité</a> du fait que vous soyez enceinte
- Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
- Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
- Vous êtes atteint d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34068">Vous faites une <LienInterne LienPublication="F1551" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">interruption volontaire de grossesse (IVG)</a>
- Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme
Attention :
un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F18734">si vous refusez l'usage de médicaments génériques</a>.
Tiers-payant à l'initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
- Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
- Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
- Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
- À l'initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation</span>, mais ce n'est pas une obligation.
-
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
- Certains établissements de santé
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.
Elle doit être effectuée lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l'exonérant du ticket modérateur) et au moins une fois par an.
Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.
-
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter
- votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
- <span class="miseenevidence">et</span> votre attestation CSS.
La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
- Certains établissements de santé
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.
-
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter
- votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
- <span class="miseenevidence">et</span> votre attestation <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R44411">AME</a>.
La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
- Certains établissements de santé
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers-payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)
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Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)
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Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
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Social - Santé
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Social - Santé
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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