Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
- Sédentaire
- Actif
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
- Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance retraite | Âge d'annulation de la décote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) | 67 ans |
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
- Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
-
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1960
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1961
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1962
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1963
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1964 à 1966
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1967 à 1969
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1970 à 1972
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1973 à 1975
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1976 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
Entre janvier et juin 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 3 mois
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
57 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
59 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
59 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
59 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
59 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
59 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
59 ans
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)
-
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
-
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
-
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
-
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957
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