Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

<span class="miseenevidence">Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires</span> (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>).

Les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span> dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place devant le tribunal.

Les parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Les parties sont dispensées d'avocat en matière de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R54500">gage</a> des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.

Il s'agit d'une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.

Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

Si la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a> au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a>.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat.

Dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, l'assignation est rédigée par le demandeur lui-même.

Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
• Tribunal concerné
• Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige
• Indication du mode de comparution du défendeur
• Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d'un bordereau
• Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.