Documents Officiels

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte d'identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les lites de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignement en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

Divorce
Séparation

En cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.

En cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=N159">divorce contentieux</a>, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.

La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.

3 hypothèses sont possibles :

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
- Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent
- Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R55691">homologuer</a> une nouvelle convention parentale.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.

Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R55691">homologuer</a> par le Jaf pour qu'elle puisse avoir <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34355">médiateur familial</a>.

Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.

3 hypothèses sont possibles :

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
- Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent
- Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.

Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R55691">homologuer</a> par le Jaf pour qu'elle puisse avoir <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
Code civil : articles 515-9 à 515-13

Mesures de protection des victimes de violences
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Intervention du juge aux affaires familiales
Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Et aussi

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Justice
Enfant battu, maltraité ou privé de soin

Justice
Infractions sexuelles sur mineur

Justice

Carte d’identité:

Passeport:

Carte d’identité:

Passeport:

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Qui fixe la résidence de votre enfant ?

Où peut habiter votre enfant ?

Que faire en cas de déménagement ?

Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui fixe la résidence de votre enfant ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où peut habiter votre enfant ?

Que faire en cas de déménagement ?

Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi