Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Vérifié le 12 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention :
depuis le 1
Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Vous touchez le RSAou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
- à votre demande
- ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
Où s’adresser ?
Possibilités de refus
L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :
- Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
- Soit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
- Soit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.
Où s’adresser ?
Signature d'un contrat d'engagment
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
- Aide au montage du projet
- Aide à la structuration financière du projet
- Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
- de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
- d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.
Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
- de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
- d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
- d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
- d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
- d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
- d'être aidé dans ses choix de développement.
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :
Étapes | Durée maximum | |
Pour un projet de création | Pour un projet de reprise | |
Aide au montage | 4 mois | 6 mois |
Aide à la structuration financière | 4 mois | 6 mois |
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise | 3 ans | 3 ans |
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre RAR.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.
Où s’adresser ?
-
Code du travail : article L5141-1
Exonération de charges sociales
-
Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
-
Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
-
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Accre
-
Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21
Nature et conditions d'octroi de l'Accre
-
Code du travail : articles R5141-22 à R5141-27
Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
-
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
-
Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33
Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
-
Code du travail : article R5141-34
Conditions de délivrance d'un label
-
Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximum
Pour en savoir plus
-
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
-
Ministère chargé du travail
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