Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
Ces risques sont consignés dans un document.
En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Employeurs concernés
- Employeurs de droit privé
- Établissements publics de santé
- Établissements sociaux et médico-sociaux
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R46468">Épic</a> et <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel dans les conditions de droit privé
Salariés concernés
Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a>, intérimaires, stagiaires) sont concernés.
L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.
Actions de prévention des risques professionnels
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
- Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
- Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
- Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
- Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
- Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F15504">pénibilité au travail)</a> : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail
Actions d'information et de formation
L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :
- Nouveaux embauchés
- Salariés qui changent de poste de travail
- Travailleurs temporaires
- Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail
Organisation et moyens adaptés
Par exemple :
- Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
- Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment
Évaluation des risques dans l'entreprise
L'employeur doit éviter les risques.
Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Définition de l'évaluation des risques :
- Le <span class="miseenevidence">danger</span> est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
- Le<span class="miseenevidence"> risque</span> est l'association d'un danger à un travailleur
Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :
- Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Définition des postes de travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques (DUERP)</a>. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
Mise en place d'actions
Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).
Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Instructions générales et particulières
Le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1905">règlement intérieur</a> lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.
Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.
Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F35101">sa santé et de sa sécurité</a> et de celle de ses collègues.
Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F24409">prendre acte de la rupture</a> de son contrat de travail.
Le salarié pourra <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.
L'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le <span class="miseenevidence">pôle social</span> du <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> pour une faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager sa responsabilité.
Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
-
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait du salarié
-
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
-
Code du travail : articles L4731-1 à L4731-6
Arrêt temporaire de travaux
-
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Compte professionnel de prévention (C2P)
Travail - Formation
-
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
-
Détermination des unités de travail dans le document unique
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io