Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Vérifié le 23/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 25 ans
- Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
- Date de la formation
- Durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours</span> avant le début de la formation.
Attention :
des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :
- Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
- Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Nombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1999 | 6 |
À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur présente les motifs.
Ce refus vous est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Attention :
des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir
si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.
La durée du congé est de 6 <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.
Attention :
des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">peuvent se cumuler</span> avec le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.
Attention :
des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> être pris pendant les congés payés.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention :
des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
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Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur
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Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)
Famille - Scolarité
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Travail - Formation
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