Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.

  • Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

    Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée minimale du préavis

    3 ans maximum

    1 mois

    Plus de 3 ans

    2 mois

  • Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

    Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée minimale du préavis

    Moins de 1 an

    1 mois

    Entre 1 an et 2 ans

    2 mois

    Plus de 2 ans

    3 mois

  • La durée du préavis de démission est fixée :

    • Soit par convention collective
    • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
    • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

    Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

    Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

    Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

    Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.

Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre vous-même et votre employeur
  • Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 À noter

si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.

 Exemple

Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

 À noter

si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI après la période d'essai.

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

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