Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Livret jeune
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer.
Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune
- Résider en France à titre habituel
- Avoir entre 12 et 25 ans
À savoir
vous pouvez cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne (par exemple le livret A).
Pour s'assurer que vous pouvez bénéficier d'un livret jeune, l'établissement bancaire vous demande notamment les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur certifiant que vous résidez en France et que vous n'avez pas déjà un livret jeune
- Tout document ou acte officiel établissant votre date de naissance
- Si vous êtes mineur, nom et adresse de votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a>
L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.
Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.
Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau.
Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du compte.
La plupart des établissements demandent un versement initial de minimum <span class="valeur">10 €</span>.
Montant minimal d'une opération (versement ou retrait)
La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d'un montant minimum de <span class="valeur">10 €</span>.
Le solde du compte ne peut pas être négatif. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde permanent au moins égal à <span class="valeur">10 €</span>.
Retraits soumis à conditions
-
Vous avez besoin de l'autorisation de votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.
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Vous pouvez effectuer des retraits, sauf si votre votre représentant légal s'y oppose.
-
Vous pouvez effectuer des retraits seul.
Le plafond du livret jeune est de <span class="valeur">1 600 €</span>. Ce plafond peut être dépassé lorsque la banque ajoute les intérêts aux sommes que vous avez déposées.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est librement fixé par les banques. Il ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">3 %</span>.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
Dépôt | 16 du même mois | 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Fermeture à l'âge de 25 ans
Vous devez demander la clôture de votre livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Si vous ne faites pas la demande, votre banque doit elle-même clôturer le compte.
Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.
Fermeture pour non-respect des conditions d'ouverture
Si vous ne respectez plus les conditions fixées à l'ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé.
Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.
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Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune
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Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82
Ouverture et clôture du livret jeune
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Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération
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Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
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Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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