Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin</span> si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de <span class="miseenevidence">créer un lien de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R38490">. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'adopté</span>.

  À savoir

s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure à 10 ans</span> (<LienIntra LienID="R51874" type="Définition de glossaire">enfant délaissé</a> par le père et élevé par le beau-père par exemple).

L'adoption d'un majeur se fait par <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F15246"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">adoption simpl</a><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F15246">e</a></span><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F15246">. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

<LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">L'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait <span class="miseenevidence">moins de 15 ans</span> et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez <span class="miseenevidence">adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans</span>.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>. Il établit un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span><span class="miseenevidence"> </span><MiseEnEvidence/>jusqu'à la décision d'adoption.

<span class="miseenevidence">Le consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le <span class="miseenevidence">changement de</span> <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le <span class="miseenevidence">changement de prénom</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes en couple</span>, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption.

Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.

<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R48362">Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin</a>

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande <span class="miseenevidence">l'avis de vos enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation </span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille,<span class="miseenevidence"> tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>

Obligation alimentaire

Vous devez des <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.</span> Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

En cas d'adoption simple,<span class="miseenevidence"> l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

<span class="miseenevidence">L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge</span>, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière est irrévocable.</span>

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.