Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a>) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un <span class="miseenevidence">formulaire</span>.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- Vous avez moins de 55 ans
- Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
- Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Cerfa n° 11791*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">Notification</a> de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
- Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
- Notification des pensions de retraite
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
- Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
- Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB)
Ministère chargé de la santé
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Photocopie du livret de famille
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)
Où s’adresser ?
Le montant de la pension d'invalidité est égal à <span class="valeur">54 %</span> de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de <span class="valeur">10 %</span> dans l'un des cas suivantes :
- si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
- si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16<Exposant>e</Exposant> anniversaires.
Vous pouvez, sous conditions, <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F15973">cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus</a> ou allocations suivants :
- Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
- Pension de retraite de base
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
- Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
- Revenus professionnels
La date de 1<Exposant>er</Exposant> versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).
- Moins d'un an
- Plus d'un an
Votre pension d'invalidité est versée :
- à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès
- <span class="miseenevidence">ou</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
- à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de votre demande
- <span class="miseenevidence">ou</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R38846">Carsat</a>.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
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Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
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Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
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Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
-
Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pension de veuve ou de veuf invalide
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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