Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Question-réponse
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R60517">tutelle</a> ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée.</span> Il en est de même si la mesure est assurée par un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12420">mandataire</a>.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de <span class="valeur">192 €</span> (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de <span class="valeur">25 €</span>.
Cette somme est due <span class="miseenevidence">uniquement</span> lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est <span class="miseenevidence">indispensable</span> au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
- Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
- Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
La procédure judiciaire de mise en place d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2094">curatelle</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
-
La mesure peut être exercée à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
- Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
- Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
- Proche (par exemple : ami)
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a> peut autoriser le <span class="miseenevidence">versement d'une indemnité</span> à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
-
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par <span class="miseenevidence">tranche</span> comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé
Entre <span class="valeur">11 480</span> et <span class="valeur">20 511,40 €</span> inclus
<span class="valeur">10 %</span>
<span class="valeur">903,16 €</span>
<span class="valeur">903,16 €</span>
Entre <span class="valeur">20 511,40 €</span> et <span class="valeur">51 278,50 €</span> inclus
<span class="valeur">23 %</span>
<span class="valeur">7 076,43 €</span>
<span class="valeur">9 127,57 €</span>
Entre <span class="valeur">51 278,50 €</span> et <span class="valeur">123 068,40 €</span> inclus
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">2 153,70 €</span>
<span class="valeur">11 281,27 €</span>
Après avis du <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une <span class="miseenevidence">indemnité complémentaire.</span> Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
- Règlement d'une succession
- Suivi de procédures judiciaires ou administratives
- Vente d'un bien
- Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
- Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
- Nécessité de faire face à des dépenses impératives
-
Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419)
-
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)
-
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
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Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
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Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)
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