Maniquerville - Site officiel de la Commune

Mairie de Maniquerville

Horaires d'Ouverture

Ouverture de la Mairie (Secrétariat)

Permanence (Maire)

Permanence (Adjoints au Maire)

Horaires de nuisances sonores

Jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Horaires d'Ouverture Déchetterie

Lundi – Mercredi: 10h-12h / 14h-18h
Mardi-Jeudi-Vendredi: 14h-19h
Samedi: 10h-12h / 14h-19h

La carte de déchetterie est à demander à la Communauté d’Agglomération de Fécamp, gratuite pour les personnes assujettis à la redevance ordures ménagères.

Pour toute information, contacter le 02.35.29.28.98

Documents Officiels

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important:  On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Question-réponse

Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent qui le demande sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

  • Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent
  • Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible
  • Recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi permanent occupé par l'agent contractuel
  • Refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat : modification de sa quotité de temps de travail ou de son lieu de travail ou de ses fonctions, à condition que les nouvelles fonctions soient compatibles avec la qualification professionnelle de l'agent
  • Inaptitude physique définitive à occuper son emploi à la fin d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent vacant dont le contrat fait l'objet d'une modification substantielle peut prétendre, à sa demande, à un reclassement.

Le contractuel recruté pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent n'est donc pas concerné. Le contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, non plus.

L'administration convoque l'agent à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Le courrier précise le motif de l'entretien. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.

Lors de l'entretien, l'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le délai dans lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Elle lui indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.

Elle l'informe que si le reclassement n'aboutit pas, il sera licencié.

À la suite de cet entretien et après consultation de la CCP, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir. Elle précise également le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement, Ce délai est variable selon son ancienneté.

Délai pour présenter une demande de reclassement

Ancienneté de l'agent

Délai

Inférieure à 6 mois

4 jours

Entre 6 mois et 2 ans

15 jours

Au moins 2 ans

1 mois

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'agent :

Durée du préavis selon ancienneté de l'agent

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent. Pendant ce congé non rémunéré, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier, à sa demande, des allocations chômage.

Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.

Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.

Lorsque l'administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

L'emploi proposé doit se trouver au sein d'un service relevant de l'autorité qui a recruté l'agent.

L'emploi doit être compatible avec les compétences professionnelles de l'agent.

Il doit être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou de catégorie inférieure avec l'accord de l'agent.

L'offre de reclassement est écrite et précise.

Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.

Aller au contenu principal