Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

Recours

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.

Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.

Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.

Il doit comporter les informations suivantes :

• Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
• Date et nature de la décision du maire
• Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
• Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

Décision

À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :

• La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
• La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
• La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

• La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
• La commission n'a pas statué
• Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Saisir le tribunal

Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.

Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

• Copie du recours administratif préalable
• Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
• Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.

Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation

Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :

• Vos nom, prénoms
• Votre adresse
• Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
• Copie de la décision du tribunal

Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Vous pouvez saisir le tribunal :

• Soit par courrier
• Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
• Copie de pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire de saisine du juge
• Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :

• Vos nom, prénoms
• Votre adresse
• Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
• Copie de la décision du tribunal