Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Question-réponse
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit.
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous commettez cette infraction pour la 1
ère fois - Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.
L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
- Vous êtes un particulier
- Vous êtes une personne morale
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | Montant à payer Particulier | |
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | ||
15 jours | 30 jours | Minorée | 600 € |
45 jours | 60 jours | Normale | 750 € |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 1 500 € |
Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | Montant à payer | |
Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | ||
15 jours | 30 jours | Minorée | 3 000 € |
45 jours | 60 jours | Normale | 3 750 € |
Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée | 7 500 € |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s’adresser ?
- Par télé-paiement
- Par courrier
- Sur place
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.
Où s’adresser ?
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
- En ligne
- Par courrier
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consignation
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :
- 500 € pour une amende forfaitaire (3 750 €pour une personne morale)
- 1 000 € pour une amende forfaitaire majorée (7 500 €pour une personne morale)
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
3 750 pour une personne morale
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
- Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
- Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
-
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
- Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
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Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
- Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
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Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
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Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
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Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
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Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
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Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
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Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
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Justice
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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Argent - Impôts - Consommation
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