Documents Officiels

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte d'identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les lites de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignement en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R59642">devises</a> étrangères en euros contenue dans les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61996">conclusions</a> d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision de justice.

Exemples d'erreur matérielle

Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d'un mot
Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
Oubli d'une partie de la décision <span class="miseenevidence">dans</span> le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R58532">dispositif</a> alors que la demande a été examinée par le juge dans les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R63467">motifs</a> du jugement
Oubli dans le calcul de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R50457">provision</a> déjà versée
Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>

Ce qui n'est pas une erreur matérielle

L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

Faute d'appréciation des faits
Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (<a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1384">appel</a> et <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1382">cassation</a>) sont ouvertes.

Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>.
Si un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R53896">appel</a> est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R63467">motifs</a> et le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R58532">dispositif</a> d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> simple ou conjointe.

Vous pouvez également faire une requête dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R46344">minute</a>).

À noter

Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les <span class="miseenevidence"><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

Vous pouvez faire <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R31039">l'autorité de la chose jugée</a> en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1382">pourvoir en cassation</a>, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.

Questions ? Réponses !

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Carte d’identité:

Passeport:

Carte d’identité:

Passeport:

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Quel type d'erreur ou d'omission matérielle peut être corrigée ?

Exemples d'erreur matérielle

Exemples d'omission matérielle

Ce qui n'est pas une erreur matérielle

Quel tribunal saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Qui peut saisir ?

Faut-il un avocat ?

Où s’adresser ?

Avocat

De quelle manière ?

Dans quel délai saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?

Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !