Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Allocation veuvage
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'allocation de veuvage est une somme, allouée de façon temporaire, qui peut être attribuée à l'époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.
Âge
Vous devez avoir moins de 55 ans.
À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.
Résidence
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.
Où s’adresser ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Situation familiale
Vous devez être :
- veuf ou veuve
- et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)
Ressources
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 662,6725 €, soit 887,5575 € par mois.
Dans les 2 ans du 1
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1
Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.
-
Formulaire
Demande d'allocation de veuvage auprès de la CnavAccéder au formulaire (pdf - )
Ministère chargé de la santé
-
Formulaire
Demande d'allocation veuvage auprès de la MSACerfa n° 14954*01
Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.
Accéder au formulaire (pdf - 345.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.
Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Point de départ
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
-
Au 1
er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès), -
Au 1
er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.
Périodicité
L'allocation est versée tous les mois.
Montant
Le montant net de l'allocation veuvage est de 710,04 € par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Cumul d'activité
En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.
Où s’adresser ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Durée
Vous percevez l'allocation veuvage :
- tant que vous remplissez les conditions,
- au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).
À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).
-
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions
-
Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)
-
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4)
Et aussi
-
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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