Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

• Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
• Or (lingot ou pièce)
• Chèques et chèques de voyage
• Plaques, jetons ou tickets de casino
• Billets à ordre
• Effets de commerce non domiciliés
• Bons de caisse anonymes
• Mandats
• Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

• Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
• Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
• Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
• Contrat ou facture
• Justificatif de gain à un jeu
• Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
• Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

• Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
• Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

• Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
• Or (lingot ou pièce)
• Plaques, jetons ou tickets de casino
• Chèques et chèques de voyage
• Billets à ordre
• Effets de commerce non domiciliés
• Bons de caisse anonymes
• Mandats
• Monnaie électronique (cartes prépayées...)
• Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

• Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
• Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
• Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
• Contrat ou facture
• Justificatif de gain à un jeu
• Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
• Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

• Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
• Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.