Documents Officiels
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès
S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Carte Identité et Passeport
Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.
L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.
Carte d’identité:
Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.
Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.
1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.
En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)
Passeport:
Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.
Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans
Inscription sur les listes de recensement militaire
Le recensement est obligatoire !
Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…
Inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Renseignements en vue d'un mariage
Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939
Fiche pratique
Rétention du permis de conduire
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10272">infractions</a>, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique <span class="miseenevidence">les règles de la rétention du permis de conduire</span>.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
- À l'occasion de <span class="miseenevidence">contrôles routiers aléatoires</span> par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
- À l'occasion d'un <span class="miseenevidence">accident</span>
- En cas <span class="miseenevidence">d'excès de vitesse</span> <span class="miseenevidence">de plus de 40 km/h</span> constaté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) <span class="miseenevidence">prennent votre permis</span> et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de <span class="miseenevidence">l'avis de rétention</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas présenter votre permis,</span> vous avez <span class="miseenevidence">24 heures</span> pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre <span class="miseenevidence">si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.</span>
À noter
en cas de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
<span class="miseenevidence">Vous n'avez plus le droit de conduire</span>.
Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.
<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
- Peine de <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1407">Peine de jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
La rétention du permis dure <span class="miseenevidence">72 heures maximum</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.
Les <span class="miseenevidence">vérifications</span> nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.
Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F12914">immobilisé</a></span>.
-
Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
- <span class="miseenevidence">en bord de route par les forces de l'ordre</span> s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
- <span class="miseenevidence">ou après un délai de 72 heures</span> (120 heures si des vérifications sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span> <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention</span>.
Votre permis est disponible <span class="miseenevidence">pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention</span>.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
-
Les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vous informent de la conservation de votre permis de conduire</span>.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R14732">notifiées</a> :
- Avertissement du préfet
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F14836">Suspension administrative</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F21761">Suspension judiciaire</a>
- <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F21774">Annulation judiciaire</a>
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
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