Documents Officiels

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

S’adresser : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.
Présenter : le livret de famille (si la demande est faite par correspondance, indiquer vos noms, prénoms et date de l’acte concerné, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Carte d'identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

L’établissement des cartes d’identité et passeports s’établit désormais SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, en mairie de Fécamp. Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, contactez le 02 35 10 60 40.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

1 Photo d’identité de moins de 6 mois, non découpée aux normes en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, de moins d’un an: original + copie (EDF – EAU – TELECOM, …), ancienne carte d’identité, acte de naissance intégral – 3mois (délivré à la mairie de naissance), justifiant le changement d’état civil, en cas de première demande, perte, ou vol.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les lites de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Dès le jour de votre 16e anniversaire, présentez-vous à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents, et si besoin, tout document, justifiant la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie: elle vous sera indispensable pour vous inscrire aux examens, permis de conduire…

Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales. L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Renseignement en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d’examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Extrait d'acte de naissance, mariage ou décès

Carte Identité et Passeport

Rendez-vous sur www.service-public.fr pour remplir une pré-demande.

Carte d’identité:

Aucune photocopie ne sera faite en mairie. Vous devez apporter vos photocopies.

Important: On vous demandera noms, prénoms date et lieu de naissance de vos parents.

En cas de carte périmée de + de 2 ans, carte perdue: fournir 25 euros en timbre fiscaux achat par vos soins (possibilité d’achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr)

Passeport:

Timbres fiscaux: achat en ligne par vos soins sur timbres.impots.gouv.fr ou centre des impôts, ou débits de tabac.

Personne Majeure: 86 euros – Valable 10 ans

Inscription sur les listes de recensement militaire

Le recensement est obligatoire !

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire via internet avec un compte service-public.fr, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Renseignements en vue d'un mariage

Présenter : un extrait d’acte de naissance récent du futur époux et de la future épouse, un extrait d »examen prénuptial récent du futur époux et de la future épouse, une preuve du domicile (attestation sur l’honneur) du futur époux et de la future épouse, des témoins (2 au maximum par personne) avec carte d »identité des témoins majeurs.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger des papiers administratifs vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/ ou appeler le 3939

Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts en justice

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Affaire civile
Affaire pénale
Affaire administrative

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice
Type	Définition
Préjudice physique	Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral	Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel	Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que :

Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a>
La personne à qui vous demandez réparation est bien <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1423">responsable</a> de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R16772">astreinte</a>. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

À noter

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1732">accord à l'amiable</a>.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12474">créance</a> sur la personne condamnée qui devient <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1780">définitive ou provisoire</a>.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

au juge pour obtenir une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1746">injonction de payer</a>
ou à un <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> qui pourra procéder à une saisie.

À savoir

dans certains cas, c'est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2123">l'assurance</a> du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice
Type	Définition
Préjudice physique	Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral	Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel	Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Vous devez également prouver que :

Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a>
La personne à qui vous demandez réparation est bien <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1423">responsable</a> de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1454">constitution de partie civile</a>.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12474">créance</a> sur la personne condamnée qui devient <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

À savoir

dans certains cas, c'est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2123">l'assurance</a> du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=R52367">sursis</a> et à l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
- le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
- le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
- le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>. Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir

dans certains cas, c'est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2123">l'assurance</a> du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
- à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
- au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
- au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

À savoir

dans certains cas, c'est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2123">l'assurance</a> du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice
Type	Définition
Préjudice physique	Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral	Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel	Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F1423">responsable</a> de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).

Saisine du tribunal

Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2478">tribunal administratif</a>. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

À savoir

dans certains cas, c'est <a href="https://maniquerville.com/vos-demarches/?xml=F2123">l'assurance</a> du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Code civil : articles 1240 à 1244

Responsabilité en cas de faute
Code civil : articles 1245 à 1245-17

Responsabilité du fait des produits défectueux
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1

Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 418 à 426

Constitution de partie civile lors d'un procès
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Déclaration d'un accident causé par un tiers

Téléservice

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Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

Ministère chargé de la justice

Carte d’identité:

Passeport:

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Passeport:

Demande de dommages-intérêts en justice

Types de préjudice

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier

Saisine du tribunal

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Versement de l'indemnisation

Types de préjudice

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier

Saisine du tribunal

Versement de l'indemnisation

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Types de préjudice

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier

Saisine du tribunal

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Versement de l'indemnisation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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