Exercice de l'autorité parentale

Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

• Devoir de protection et d'entretien
• Devoir d'éducation
• Devoir de gestion du patrimoine

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.

L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.

Actes usuels

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans l'accord de l'autre parent, les actes suivants :

• Établissement d'un passeport pour l'enfant
• Inscription de l'enfant sur son passeport

• Demande de dérogation à la carte scolaire
• Autorisation de sortie scolaire
• Réinscription scolaire

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut s'adresser au Jaf.

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Actes non usuels

D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent l'accord des 2 parents. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :

• 1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé 
• Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
• Choix religieux (baptême, circoncision,...)

Actes modifiant le patrimoine de l'enfant

Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :

• Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
• Fonds de commerce appartenant au mineur
• Conclusion d'un emprunt en son nom
• Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.

Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.

Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.

Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :

• Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
• Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
• Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
• Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

• À la majorité de l'enfant
• Par émancipation de l'enfant
• Lorsque les parents se voient retirer leurs droits